Loi Chatel et Internet

Pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) la loi prévoit plusieurs mesures en faveur du consommateur :

  • Dépôt de garantie et délai de préavis
    Les sommes versées d’avance par l’utilisateur à un FAI devront être rendues au plus tard 10 jours après le règlement de la dernière facture. Mêmes délais pour les dépôts de garantie versés lors de la réception de la Box ou du modem. Et si ce délai de 10 jours n’est pas respecté, vous pourrez prétendre à une majoration de 50 % des sommes dues.
  • Durée du contrat
    Le fournisseur d’accès à Internet doit indiquer dans les factures la durée du contrat qu’il reste à courir ou la date de fin de d’engagement. Encore faut-il lire sa facture J
    Le principe de tacite reconduction n’étant plus d’actualité, la loi précise que la poursuite d’un service accessoire à un contrat d’accès Internet devra faire l’objet d’un accord du consommateur. Entendez par « service accessoire » les bouquets TV proposés par les fournisseurs d’accès Internet par exemple.
  • Attente gratuite des appels on line
    Fini les factures ahurissantes quand vous appelez les techniciens de votre FAI.
    Les appels ne devront plus être surtaxés et le temps d’attente gratuit. D’ailleurs, on attend un peu moins depuis la loi. Bizarre, bizarre !
  • Contrats moins rigides
    Exit les contrats supérieurs à 24 mois.
    Les contrats supérieurs à 12 mois devront être assortis d’une offre « n’excédant pas douze mois » et « selon des modalités commerciales non disqualifiantes » précise le texte de loi.
    Autrement dit, le tarif doit être raisonnable et non surbooster comme certains FAI en avaient pris la fâcheuse habitude.
  • Résiliation anticipée du contrat
    La résiliation avant terme d’un contrat entraîne un surcoût pour le consommateur. C’est normal, mais la somme due au FAI ne doit pas dépasser le quart du montant dû pour la période qu’il restait à courir. Exemple : s’il reste 4 mois d’abonnement à payer et que vous décidiez d’y mettre fin avant l’échéance, votre FAI ne peut vous réclamer que l’équivalent d’1 mois d’abonnement.
    Quant aux frais de résiliation, ils ne sont plus calculés de façon forfaitaire. Le FAI ne peut facturer à l’utilisateur « que les frais correspondants aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation » nous dit la loi.

Article Loi Chatel : les impacts pour les consommateurs et leur abonnement Internet modifier le 13 février 2007

.

Partages 0