CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE MON ADRESSE CHANGE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société J3M PARTNERS (ci-après la « Société ») fournit des informations sur le déménagement ainsi qu’un service d’aide au changement d’adresse (ci-après, le « Service ») à ses utilisateurs et/ou à ses membres (ci-après, l’ « Utilisateur » ou le « Membre »).
L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder et naviguant sur le Site doit avoir pris préalablement connaissance de ces Conditions d’Utilisation et s’engage à les respecter sans réserve.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
– Conditions Générales: désigne les présentes conditions d’accès au Site et à son utilisation.
– Conditions Particulières: désigne le contrat conclus entre la Société et l’un de ses Membres lorsque ce dernier souscrit au Service proposé par la Société.
– Conditions d’Utilisation: désigne ensemble les Conditions d’Utilisation et les Condition Particulières.
– Espace Personnel : désigne la page sur le Site sur laquelle chaque Membre peut consulter les données personnelles qu’il a transmis sur le Site à la Société.
– Identifiant : désigne le Login et le Mot de passe qui sont les informations nécessaires à l’identification d’un Membre sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
– Login: désigne le nom, surnom, pseudo ou l’adresse mail choisi par l’Utilisateur comme donnée lui permettant de s’identifier.
– Membre : désigne la personne physique inscrit sur le Site à la suite de la validation de son inscription en ligne sur le Site.
– Mot de passe : est une information confidentielle, dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
– Service : désigne les prestations proposées par la Société sur le Site conformément aux stipulations de l’article 4 des Conditions d’Utilisations.
– Site : désigne l’ensemble du contenu et des pages auxquels l’Utilisateur ou le Membre ont accès à l’adresse www.MonAdresseChange.com
– Utilisateur : est toute personne qui navigue sur le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
Par conséquent un Membre est de facto un Utilisateur sans que la réciproque soit vraie.
ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES
J3M Partners, Société Par Actions Simplifiées, au capital de mille euros, dont le siège social est établi : 28 rue Forbin, Bat Océanis 13002 Marseille Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : 512 854 340 000 19.
Le directeur de la publication est Monsieur Mathieu DENSA.
Pour toute correspondances il est possible de joindre la Société à l’adresse mail contact@monadressechange.com.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE ET UTILISATION DU SERVICE
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Ces sections sont payantes et font partie intégrante du Service.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Service et au Site ou de l’interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions d’Utilisation.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat d’y parvenir. L’Utilisateur reconnait que la Société ne pourrait être tenue pour responsable des indisponibilités, suspension, interruption du Site ou du Service.
La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.
La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu ni à une obligation à sa charge ni à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 4 – LE SERVICE D’AIDE AU TRANSFERT LORS D’UN DEMENAGEMENT
Seuls les Membres peuvent utiliser le Service proposé par la Société après s’être identifiés sur le Site.
En d’autres termes, pour pouvoir notamment accéder au service d’aide au transfert lors d’un déménagement, il est impératif d’avoir la qualité de Membre.
Dans le cadre du service d’aide au transfert lors d’un déménagement, la Société s’occupera au nom et pour le compte du Membre, qui en aura fait préalablement la demande, de certaines formalités d’ordre administratif inhérentes à un changement de domicile. La fourniture de cette prestation de service donnera lieu à la conclusion d’un contrat particulier lors de sa commande.
ARTICLE 5 – DEVENIR MEMBRE
Pour devenir Membre du Site et ainsi bénéficier des Services proposés par la Société, il suffit de remplir en ligne et de compléter les champs qui sont proposés sur la page du Site dédiée à l’inscription. Une fois le formulaire complété et validé en ligne, la Société adresse un mail à l’Utilisateur afin de confirmer la demande d’inscription du nouveau Membre.
L’accès au service étant réservé à des personnes majeures, l’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur le Site et devenir Membre doit avoir au moins 18 ans. Par ailleurs, les Membres doivent être des personnes résidant sur le territoire français.
L’Utilisateur s’engage à communiquer que des données exactes, notamment en ce qui concerne ces noms, prénoms, adresse, adresse mail, numéro de téléphone…
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
L’Utilisateur s’engage à ne pas inscrire de tiers.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit choisir un Mot de passe et un Login (ci-après « l’Identifiant ») qui lui permettent de s’identifier sur le Site afin d’accéder au Service et de modifier ses données personnelles au sein de son Espace Personnel. Le Membre assume seul la responsabilité des agissements effectués sur le Site à l’aide de son Identifiant. Le Membre doit donc veiller à la confidentialité dudit Identifiant.
Si un Membre suspecte ou constate une utilisation frauduleuse de son Identifiant, il s’engage à en avertir immédiatement la Société. Le Membre accepte de modifier ses Identifiants à première demande de la Société si cette dernière estime que la confidentialité ou la sécurité de l’Identifiant n’est plus garantie.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. La Société est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur son contenu (notamment les textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.).
Le contenu reproduit sur le Site fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de la Société constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
« J3M Partners » et « MonAdresseChange » sont des marques qui ont été déposées par la Société. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, la Société s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués sur le Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro [1406278]
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », la Société garantit aux Membres un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit :
– sur le site, dans l’Espace membres ;
– en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
– en rentrant directement en contact par l’adresse suivante : contact@monadressechange.fr
Le traitement des données collectées est principalement destiné à la Société pour lui permettre de rendre le Service. Dans cette optique, le Membre autorise la Société à transmettre tout ou partie des données personnelle le concernant à ses prestataires et à ses partenaires à des fins de démarchage.
ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Société n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
ARTICLE 9 – LIMITES DE RESPONSABILITE
Le Site est un site d’information et de service sur le déménagement.
Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et bon sens, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.
L’accès à certaines sections du Site nécessite l’utilisation d’un Identifiant. Le Mot de passe, choisi par le Membre, est personnel et confidentiel. Le Membre s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit et à quiconque. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du Membre. Il appartient au Membre de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
La Société s’engage néanmoins à mettre en place les moyens techniques de sécurisation usuels permettant de contribuer à la sécurité et à la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification. L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie de la sécurisation des échanges de données. La Société ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Service.
La Société ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du Site quel qu’il soit, licite ou non.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et du Service.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
ARTICLE 11 – EVOLUTION DES CONDITIONS D’UTILISATION
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions d’Utilisation à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le Site.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Marseille sont compétents.