La carte grise nécessite un changement d’adresse obligatoire, dans un délai de un mois après le déménagement.
Principe
Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d’un mois.
Si vous n’effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4ème classe. (amende forfaitaire de 135 €)
Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et si le changement d’adresse n’a pas été réalisé.
Si vous avez un ancien modèle de certificat d’immatriculation
Fonctionnement :
Si vous avez un ancien modèle de carte grise (de type 1234 AB 01), le changement d’adresse entraîne :
- l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV)
- et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Pièces à produire
Vous devez présenter les pièces suivantes :
Pour un certificat d’immatriculation individuel :
- Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d’immatriculation rempli
- Ancien certificat d’immatriculation
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Montant de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d’arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d’arrondissement, sous réserve d’un certain montant)
Pour un certificat d’immatriculation établi à plusieurs noms :
- Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d’immatriculation rempli
- Ancien certificat d’immatriculation
- 1 justificatif d’identité par personne
- Justificatif de domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation
- Montant de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d’arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d’arrondissement, sous réserve d’un certain montant)
- Si un cotitulaire du certificat d’immatriculation effectue seul la démarche : procuration signée de l’autre ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure
Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant la réception du nouveau certificat d’immatriculation.
Si le certificat ne comporte pas de coupon détachable, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) vous est remis, ou vous est envoyé pour une démarche par correspondance. Il vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.
Délai d’obtention
Une semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d’immatriculation à son domicile.
Si vous avez un nouveau modèle de certificat d’immatriculation
Fonctionnement
Si vous avez un nouveau modèle de certificat d’immatriculation (de type AA-123-AA), vous conservez ce certificat d’immatriculation jusqu’au 3ème déménagement inclus, mais vous devez néanmoins signaler votre nouvelle adresse. Vous devrez coller une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse sur votre certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet dès sa réception. L’étiquette sera adressée par la Poste.
Cas de la 1ère, 2ème ou 3ème déclaration de changement d’adresse
La démarche peut être faite :